Infopaq AG Opinion: call for assistance!
Now here's a reference to the European Court of Justice that has so far taken just 13 months to get to the stage of an Advocate General's Opinion (well done!), but the down-side is that it's available in only a smattering of official European tongues. The case is C-5/08 Infopaq International A/S v Danske Dagblades Forening, a reference from the Danish Højesteret (Supreme Court).The questions referred are these:
"(i) Can the storing and subsequent printing out of a text extract from an article in a daily newspaper, consisting of a search word and the five preceding and five subsequent words, be regarded as acts of reproduction which are protected (see Article 2 of the Infosoc Directive)?
(ii) Is the context in which temporary acts of reproduction take place relevant to whether they can be regarded as 'transient' (see Article 5(1) of the Infosoc Directive)?
(iii) Can a temporary act of reproduction be regarded as 'transient' where the reproduction is processed, for example, by the creation of a text file on the basis of an image file or by a search for text strings on the basis of a text file?
(iv) Can a temporary act of reproduction be regarded as 'transient' where part of the reproduction, consisting of one or more text extracts of 11 words, is stored?
(v) Can a temporary act of reproduction be regarded as 'transient' where part of the reproduction, consisting of one or more text extracts of 11 words, is printed out?
(vi) Is the stage of the technological process at which temporary acts of reproduction take place relevant to whether they constitute 'an integral and essential part of a technological process' (see Article 5(1) of the Infosoc Directive)?
(vii) Can temporary acts of reproduction be an 'integral and essential part of a technical process' if they consist of manual scanning of entire newspaper articles whereby the latter are transformed from a printed medium into a digital medium?
(viii) Can temporary acts of reproduction constitute an 'integral and essential part of a technological process' where they consist of printing out part of the reproduction, comprising one or more text extracts of 11 words?
(ix) Does 'lawful use' (see Article 5(1) of the Infosoc Directive) include any form of use which does not require the copyright holder's consent?
(x) Does 'lawful use' (see Article 5(1) of the Infosoc Directive) include the scanning by a commercial business of entire newspaper articles, subsequent processing of the reproduction, and the storing and possible printing out of part of the reproduction, consisting of one or more text extracts of 11 words, for use in the business's summary writing, even where the rightholder has not given consent to those acts?
(xi) What criteria should be used to assess whether temporary acts of reproduction have 'independent economic significance' (see Article 5(1) of the Infosoc Directive) if the other conditions laid down in the provision are satisfied?
(xii) Can the user's efficiency gains from temporary acts of reproduction be taken into account in assessing whether the acts have 'independent economic significance (see Article 5(1) of the Infosoc Directive)?
(xiii) Can the scanning by a commercial business of entire newspaper articles, subsequent processing of the reproduction, and the storing and possible printing out of part of the reproduction, consisting of one or more text extracts of 11 words, without the rightholder's consent be regarded as constituting 'certain special cases which do not conflict with a normal exploitation' of the newspaper articles and 'not unreasonably [prejudicing] the legitimate interests of the rightholder' (see Article 5(5))?"This morning, in her best Slovene, Mme Verica Trstenjak gave her Opinion on these remarkably detailed and precise questions. She has recommended to the Court that it rule as follows (quoted here in French):
"1) La sauvegarde et l’impression ultérieure d’un extrait d’un article d’un quotidien qui contient le terme recherché ainsi que les cinq mots qui le précèdent et les cinq mots qui le suivent doivent être considérés comme une reproduction au sens de l’article 2 de la directive 2001/29.The IPKat would appreciate some guidance from any reader more linguistically talented than him -- please post your comment/translation below. Merpel says, even if you were to read this Opinion in a foreign language, in a dark room and with the lights turned out, while wearing sun-glasses, it still sheds more light on the subject than the infamous Opinion of AG Mengozzi in Case C-487/07 L'Oréal SA v Bellure (see IPKat posts here and here).
2) La circonstance essentielle, importante pour qu’un acte de reproduction déterminé soit considéré comme transitoire au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, est que la reproduction ne dure qu’un temps très bref, même s’il faut lors de l’appréciation tenir compte de l’ensemble des circonstances du cas individuel.
3) Si un acte de reproduction provisoire est réalisé par le traitement d’un fichier texte sur la base d’un fichier image et si ces deux fichiers sont effacés, dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, cet acte de reproduction doit être considéré comme transitoire au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29.
4) La juridiction nationale doit, sur la base des critères posés dans la réponse à la deuxième question préjudicielle, juger si l’acte de reproduction peut être considéré comme étant transitoire au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, si on sauvegarde une partie de la reproduction qui comprend un ou plusieurs extraits de onze mots.
5) Un acte de reproduction ne peut pas être considéré comme étant transitoire au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, si dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, on imprime une partie de la reproduction qui comprend un ou plusieurs extraits de onze mots.
6) L’étape du processus technique au cours de laquelle les actes de reproduction provisoires interviennent n’est pas importante pour la question de savoir s’ils doivent être considérés comme une partie intégrante et essentielle du processus technique au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29.
7) Si les actes de reproduction provisoires comprennent la numérisation manuelle d’articles de journaux entiers par laquelle ces derniers sont convertis d’un média imprimé en un média numérique, dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, ces actes de reproduction constituent une partie intégrante et essentielle du processus technique au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29.
8) Dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, l’impression d’un extrait n’est pas un acte de reproduction provisoire, raison pour laquelle on ne pourra pas la justifier sur le fondement de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et il est par conséquent sans importance de savoir si cet acte de reproduction peut être une partie intégrante et essentielle du processus technique.
9) L’utilisation licite d’une œuvre au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 recouvre toute forme d’utilisation d’une œuvre pour laquelle l’autorisation du titulaire du droit d’auteur n’est pas nécessaire ou qui est explicitement autorisée par le titulaire du droit d’auteur; dans le cas de l’utilisation d’une œuvre sous la forme d’une reproduction, l’autorisation du titulaire du droit d’auteur n’est pas nécessaire si la reproduction est autorisée sur la base de l’une des exceptions posées par l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29, si l’État membre concerné a transposé cette exception ou limitation en droit national et si la reproduction est conforme à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29.
10) La numérisation d’articles de journaux entiers, le traitement ultérieur de la reproduction et la sauvegarde de l’œuvre de reproduction qui contient un ou plusieurs extraits de texte de onze mots, dans les circonstances telles que celles de la présente affaire, ne permettent pas l’utilisation licite de l’œuvre au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, puisque les extraits de texte de onze mots sont imprimés et sont utilisés dans le cadre de l’activité de cette entreprise consistant dans la rédaction de synthèses des articles de journaux, bien que le titulaire du droit n’ait pas autorisé cette activité.
11) Il faut en appréciant si les actes de reproduction provisoires ont une signification économique indépendante au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 établir si un avantage économique découle directement des actes de reproduction provisoires.
12) L’augmentation de la productivité pour l’utilisateur, du fait des actes de reproduction provisoires dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, ne saurait être prise en compte lors de l’appréciation si ces actes ont une signification économique indépendante au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29.
13) La numérisation d’articles de journaux entiers réalisée par l’entreprise, le traitement ultérieur de la reproduction ainsi que la sauvegarde et l’impression d’une partie de la reproduction qui contient un ou plusieurs extraits de texte de onze mots dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, ne sauraient être considérés comme des cas particuliers déterminés qui ne sont pas contraires à l’exploitation normale des articles de journaux et ne causent pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire des droits au sens de l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29".
